DUERP 2024 : les nouvelles obligations depuis le décret du 18 avril 2022
Ce qui a changé en 2022
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a profondément remanié les obligations relatives au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Désormais, les entreprises de plus de 11 salariés sont soumises à une mise à jour annuelle obligatoire et à une conservation dématérialisée du document sur une durée de 40 ans minimum.
Principales modifications
- Mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises ≥ 11 salariés
- Programme annuel de prévention obligatoire pour les entreprises ≥ 50 salariés
- Archivage numérique sécurisé pendant 40 ans
- Consultation du CSE renforcée sur le document et ses mises à jour
Les risques en cas de non-conformité
Un DUERP absent, incomplet ou non mis à jour constitue une faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail. Les sanctions peuvent aller de la condamnation civile à des amendes pénales significatives.
Comment se mettre en conformité
Notre cabinet vous accompagne dans la réalisation ou la mise à jour de votre DUERP selon une méthodologie éprouvée : identification des unités de travail, évaluation des risques par cotation probabilité × gravité, rédaction du programme de prévention et archivage conforme.